Report de la date de cessation des paiements. Nouvelle demande de report après une décision d'irrecevabilité ou de rejet

Arlette Martin-Serf (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Com. 29 sept. 2021, no 20-10.105, F-B, Sté Focoz et a. c/ Sté Actis, ès qual., D. 2021. 1765 ; JCP E 2021. 1539, note M. Houssin)

Mots clés: Sauvegarde Des Entreprises; Nullité de la période suspecte; Date de cessation des paiements; Report de la date; Autorité de la chose jugée

Domaines: Droit

Arlette Martin-Serf. Report de la date de cessation des paiements. Nouvelle demande de report après une décision d'irrecevabilité ou de rejet. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 01, pp.148. ⟨halshs-03643773⟩