Déclaration et vérification des créances. Effet de l'absence de saisine de la juridiction compétente après la décision d'incompétence du juge-commissaire

Arlette Martin-Serf (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Com. 29 sept. 2021, no 20-13.367, F-D, Sté Uni-Vert c/ Sté Étude Balincourt, ès qual., RJDA 2021, no 786)

Mots clés: Sauvegarde Des Entreprises; Créancier; Déclaration des créances; Admission des créances; Juge-commissaire

Domaines: Droit

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Effet de l'absence de saisine de la juridiction compétente après la décision d'incompétence du juge-commissaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 01, pp.145. ⟨halshs-03643771⟩