Le risque de remboursement d'une opération de paiement non autorisée pèse sur les banques
Résumé
(Com. 24 nov. 2021, no 20-10.044, D. 2022. 268, note J. Lasserre Capdeville ; Gaz. Pal. 8 févr. 2022, p. 43, note M. Roussille)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2022
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Soumis le : samedi 16 avril 2022-17:16:00
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
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Citer
Dominique Legeais. Le risque de remboursement d'une opération de paiement non autorisée pèse sur les banques. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 01, pp.133. ⟨halshs-03643768⟩
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