Précisions sur le jeu de la garantie d'éviction due par le cédant d'actions

Jacques Moury

Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Précisions sur le jeu de la garantie d'éviction due par le cédant d'actions

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Jacques Moury

Fonction : Auteur
PersonId : 792227
IdRef : 031410146

Université de Reims Champagne-Ardenne

Centre d'études juridiques sur l'efficacité des systèmes continentaux - EA 4693

Résumé

(Com. 10 nov. 2021, no 21-11.975, D. 2021. 2086 ; ibid. 2262, chron. S. Barbot, C. Bellino et C. de Cabarrus)

Mots clés

Cession de Droits Sociaux Garantie Garantie d'éviction Liberté d'entreprendre Interdiction de rétablissement

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Précisions sur le jeu de la garantie d'éviction due par le cédant d'actions
Résumé	fr (Com. 10 nov. 2021, no 21-11.975, D. 2021. 2086 ; ibid. 2262, chron. S. Barbot, C. Bellino et C. de Cabarrus)
Auteur(s)	Jacques Moury ^{1, 2} 1 URCA - Université de Reims Champagne-Ardenne ( 7569 ) - 2 avenue Robert Schuman, 51100 Reims. - France 2 CEJESCO - Centre d'études juridiques sur l'efficacité des systèmes continentaux - EA 4693 ( 521172 ) - UFR DROIT ET SCIENCES POLITIQUES 57 bis rue Pierre Taittinger 51096 REIMS CEDEX - France Maison des Sciences Humaines de Champagne-Ardenne ( 1041668 ) ; Université de Reims Champagne-Ardenne ( 7569 )
Langue du document	Français
Nom de la revue	RTD com. - RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique (ISSN : 1635-3234, ISSN électronique : 1760-7590) Dalloz [2002-....] Publié par Dalloz [2002-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RTDcom-36.htm
Numéro	01
Page/Identifiant	95
Date de publication	2022-03-31
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/2022/0192
Audience	Internationale
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Date de production/écriture	2022-03-31
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Cession de Droits Sociaux, Garantie, Garantie d'éviction, Liberté d'entreprendre, Interdiction de rétablissement

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03643763

Soumis le : samedi 16 avril 2022 à 17:15:55

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023 à 10:36:06

Dates et versions

halshs-03643763, version 1 (16-04-2022)

Identifiants

HAL Id : halshs-03643763 , version 1

Citer

Jacques Moury. Précisions sur le jeu de la garantie d'éviction due par le cédant d'actions. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 01, pp.95. ⟨halshs-03643763⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

Précisions sur le jeu de la garantie d'éviction due par le cédant d'actions

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