Compétence exclusive du tribunal judiciaire de Paris pour connaître du devoir de vigilance des grandes sociétés : une issue critiquable ?
Résumé
(L. no 2021-1729 du 22 déc. 2021)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2022
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Soumis le : samedi 16 avril 2022-17:15:49
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
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Identifiants
- HAL Id : halshs-03643758 , version 1
Citer
Arnaud Lecourt. Compétence exclusive du tribunal judiciaire de Paris pour connaître du devoir de vigilance des grandes sociétés : une issue critiquable ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 01, pp.65. ⟨halshs-03643758⟩
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