Nullité des perquisitions et saisies : de la question de la qualité à agir à celle de l'existence d'un grief

Pierre-Jérôme Delage (1, 2)

1 Nantes Univ - Nantes Université
2 DCS - Droit et changement social

(Crim. 7 sept. 2021, 2 arrêts, no 20-87.191 et 21-80.642, D. 2021. 1630 ; D. actu. 28 sept. 2021, obs. M. Recotillet ; AJ pénal 2021. 484, obs. M. Recotillet ; ibid. 527, note G. Candela ; JCP 2021. 1161, note H. Matsopoulou)

Mots clés: Procédure Pénale; Perquisition; Nullité

Domaines: Droit

Pierre-Jérôme Delage. Nullité des perquisitions et saisies : de la question de la qualité à agir à celle de l'existence d'un grief. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, 01, pp.94. ⟨halshs-03639715⟩