Les pratiques commerciales trompeuses au prisme du respect du code de procédure pénale (principe du secret de l'enquête) et du code pénal (responsabilité pénale des personnes morales)

Coralie Ambroise-Castérot (1, 2)

1 COMUE UCA - COMUE Université Côte d'Azur (2015-2019)
2 CERDP - Centre d'études et de recherches en droit des procédures

(Crim. 9 mars 2021, no 20-83.304, publié au Bulletin, D. 2021. 528 ; AJ pénal 2021. 325, obs. J.-B. Thierry ; Légipresse 2021. 135 et les obs. ; ibid. 222, étude E. Dreyer ; RSC 2021. 441, obs. J.-P. Valat)

Mots clés: Consommation; Droit pénal de la consommation; Pratiques commerciales trompeuses

Domaines: Droit

Coralie Ambroise-Castérot. Les pratiques commerciales trompeuses au prisme du respect du code de procédure pénale (principe du secret de l'enquête) et du code pénal (responsabilité pénale des personnes morales). Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, 01, pp.65. ⟨halshs-03639701⟩