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Les pratiques commerciales trompeuses au prisme du respect du code de procédure pénale (principe du secret de l'enquête) et du code pénal (responsabilité pénale des personnes morales)

Résumé : (Crim. 9 mars 2021, no 20-83.304, publié au Bulletin, D. 2021. 528 ; AJ pénal 2021. 325, obs. J.-B. Thierry ; Légipresse 2021. 135 et les obs. ; ibid. 222, étude E. Dreyer ; RSC 2021. 441, obs. J.-P. Valat)
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Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03639701
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, April 13, 2022 - 9:16:54 AM
Last modification on : Thursday, August 4, 2022 - 4:54:50 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03639701, version 1

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Citation

Coralie Ambroise-Castérot. Les pratiques commerciales trompeuses au prisme du respect du code de procédure pénale (principe du secret de l'enquête) et du code pénal (responsabilité pénale des personnes morales). Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2022, pp.65. ⟨halshs-03639701⟩

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