Les directives 2014/24/UE du 26 février 2014 et 89/665/CEE du 21 décembre 1989 et la protection du secret des affaires dans le cadre de procédure de passation de marchés publics

Jean Sirinelli (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

(CJUE, 7 sept. 2021, aff. C-927/19, Klaipédos regiono atlieku tvarkymo centras UAB, AJDA 2021. 2461, note F. Donnat, secret des affaires ; droit au recours juridictionnel effectif ; principe de bonne administration ; critères de sélection tenant à la capacité économiques et financière ; groupement temporaire d'entreprises)

Mots clés: Marché Public; Institutions Communautaires

Domaines: Droit

Jean Sirinelli. Les directives 2014/24/UE du 26 février 2014 et 89/665/CEE du 21 décembre 1989 et la protection du secret des affaires dans le cadre de procédure de passation de marchés publics. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, 01, pp.126. ⟨halshs-03639121⟩