III. Le régime applicable – Le recours aux marchés réservés par les États membres : une liberté sous surveillance

Jean Sirinelli (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

(CJUE, 6 oct. 2021, aff. C-598/19, Confederación Nacional de Centros Especiales de Empleo (Conacee) c/ Diputación Foral de Gipuzkoa, marchés réservés : conditions d'accès ; limites de la marge d'appréciation nationale dans la poursuite d'objectifs en matière sociale)

Mots clés: Marché Public; Passation; Procédure

Domaines: Droit

Jean Sirinelli. III. Le régime applicable – Le recours aux marchés réservés par les États membres : une liberté sous surveillance. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, 01, pp.120. ⟨halshs-03639120⟩