Les associations de droit privé et l'application de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 – Précisions sur la notion d'organisme de droit public

Jean Sirinelli (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

(CJUE, 3 févr. 2021, aff. C-155/19 et C-156/19, FIGC et Consorzio Ge.Se.Av., notion d'organisme de droit public : appréciation des conditions tenant à la prise à charge d'un besoin d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel et commercial et à la dépendance à l'égard d'un pouvoir adjudicateur)

Mots clés: Marché Public; Passation

Domaines: Droit

Jean Sirinelli. Les associations de droit privé et l'application de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 – Précisions sur la notion d'organisme de droit public. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, 01, pp.117. ⟨halshs-03639119⟩