Les offres présentées à titre gratuit et la qualification de marché public en droit européen des marchés publics

Jean Sirinelli (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

(CJUE, 10 sept. 2020, aff. C-367/19, Tax-Fin-Lex d.o.o., notion de marché public : appréciation de la condition tenant au caractère onéreux du contrat dans l'hypothèse d'une offre présentée au prix de zéro euro, AJDA 2020. 2379, note M. Amilhat ; AJCT 2021. 472, Pratique T. Vaseux ; RTD eur. 2021. 428, obs. A. Lawrence Durviaux)

Mots clés: Marché Public; Définition; Contrat à titre onéreux

Domaines: Droit

Jean Sirinelli. Les offres présentées à titre gratuit et la qualification de marché public en droit européen des marchés publics. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, 01, pp.115. ⟨halshs-03639118⟩