Les transferts de compétences entre pouvoirs adjudicateurs et le droit européen des marchés publics

Jean Sirinelli (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

(CJUE, 18 juin 2020, aff. C-328/19, Porin kaupunki, RTD eur. 2021. 426, obs. A. Lawrence Durviaux, notion de marché public : hypothèse du transfert d'une compétence entre personnes publiques ; notion de in house : hypothèse de la conclusion, entre une autorité publique et une société qu'elle détient, d'un contrat pour le compte d'autres collectivités qui lui ont transféré leurs compétences)

Mots clés: Marché Public

Domaines: Droit

Jean Sirinelli. Les transferts de compétences entre pouvoirs adjudicateurs et le droit européen des marchés publics. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, 01, pp.110. ⟨halshs-03639116⟩