II. Les notions – La conception extensive de la notion de marché public en droit de l'Union européenne

Jean Sirinelli (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

(CJUE, 28 mai 2020, aff. C-796/18, ISE mbH c/ ville de Cologne, AJ contrat 2020. 394, obs. O. Villemagne ; RTD eur. 2021. 419, obs. A. Lawrence Durviaux, notion de marché public : hypothèse d'une coopération entre pouvoirs adjudicateurs ; coopération entre pouvoirs adjudicateurs : conditions d'existence et obligation de respecter le principe d'égalité de traitement)

Mots clés: Marché Public; Définition; Contrat entre personnes publiques

Domaines: Droit

Jean Sirinelli. II. Les notions – La conception extensive de la notion de marché public en droit de l'Union européenne. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, 01, pp.107. ⟨halshs-03639115⟩