I. Les champs d'application – La Cour de justice précise les champs d'application réciproques des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014

Jean Sirinelli (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

(CJUE, 28 oct. 2020, aff. C-521/18, Pegaso Srl Servizi Fiduciari c/ Poste Tutela SpA, champ d'application de la directive 2014/25/UE du 26 févr. 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, RTD eur. 2021. 430, obs. A. Lawrence Durviaux)

Mots clés: Marché Public; Passation; Secteur spécial

Domaines: Droit

Jean Sirinelli. I. Les champs d'application – La Cour de justice précise les champs d'application réciproques des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, 01, pp.105. ⟨halshs-03639114⟩