Affaire Cap Corse : sanctions et appréciation du vice de déceptivité en droit des marques

Yann Basire (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIPI - Laboratoire de Recherche du CEIPI

Tribunal judiciaire de Paris (3e ch. - 2e sect.), 21 janvier 2022, no 20-00412, Sté La Distillerie c/ Sté Maunier 1986 et al.

Mots clés: Marque; Déchéance; Déceptivité

Domaines: Droit

Yann Basire. Affaire Cap Corse : sanctions et appréciation du vice de déceptivité en droit des marques. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2022, 03, pp.169. ⟨halshs-03638744⟩