Procédure d'insolvabilité internationale, transfert d'entreprise et inapplication du règlement insolvabilité : qui va payer les pots cassés ?

Damien Bondat (1, 2)

1 UTLN - Université de Toulon
2 CERC - CERC - Centre d'études et de recherche sur les contentieux - EA 3164

(À propos de Soc., 8 déc. 2021, arrêt no 1409 F-B, no 20-13.905)

Mots clés: Contrat de Travail; Contrat de travail international; Conflit de juridictions; Règlement (CE) n° 44/2001; Règlement (CE) n° 1346/2000

Domaines: Droit

Damien Bondat. Procédure d'insolvabilité internationale, transfert d'entreprise et inapplication du règlement insolvabilité : qui va payer les pots cassés ?. Droit Social, 2022, 04, pp.347. ⟨halshs-03635748⟩