Le caractère non punitif de l'exclusion automatique des marchés publics et des concessions

Haritini Matsopoulou (1, 2)

1 Université Paris-Saclay
2 IDEP - Institut Droit Ethique Patrimoine

Note sous Conseil constitutionnel, 28 janvier 2022, no 2021-966-QPC, M. Cédric L. et autre

Mots clés: Droit Penal Des Societes; Peine; Exclusion des marchés publics et des concessions; Directive européenne; Transposition

Domaines: Droit

Haritini Matsopoulou. Le caractère non punitif de l'exclusion automatique des marchés publics et des concessions. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 04, pp.240. ⟨halshs-03628622⟩