Sur les modalités d'appréciation de la compatibilité d'un projet avec une OAP
Résumé
Conseil d'État, 30 septembre 2021, no 446763, Cne de Lavérune, Lebon ; AJDA 2022. 15
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2022
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Soumis le : samedi 19 mars 2022-17:55:49
Dernière modification le : vendredi 1 mars 2024-13:34:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03614140 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Sur les modalités d'appréciation de la compatibilité d'un projet avec une OAP. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 03, pp.189. ⟨halshs-03614140⟩
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