Le transfert partiel d'un permis valant division peut porter sur la réalisation d'une maison individuelle

Pierre Soler-Couteaux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

Cour de cassation, 3e civ., 19 janvier 2022, no 20-19.329, D. 2022. 167

Mots clés: Urbanisme; Lotissement; Division foncière; Permis de construire

Domaines: Droit

Pierre Soler-Couteaux. Le transfert partiel d'un permis valant division peut porter sur la réalisation d'une maison individuelle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 03, pp.185. ⟨halshs-03614138⟩