Pas de procédure de sélection pour la location du domaine privé

Norbert Foulquier (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2 novembre 2021, no 19BX03590, Mme A., AJDA 2022. 84, chron. I. Le Bris

Mots clés: Domaine Public; Domaine privé; Gestion; Mise en concurrence

Domaines: Droit

Norbert Foulquier. Pas de procédure de sélection pour la location du domaine privé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 03, pp.171. ⟨halshs-03614136⟩