Le bail à construction sur le domaine public n'existe toujours pas, mais il est fautif

Norbert Foulquier

Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Le bail à construction sur le domaine public n'existe toujours pas, mais il est fautif

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Norbert Foulquier

Fonction : Auteur
PersonId : 1051669
IdRef : 059798602

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé

Cour administrative d'appel de Marseille, 25 octobre 2021, no 19MA00191, SCI Mylan

Mots clés

Domaine Public Utilisation privative Bail emphytéotique Bail à construction

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Le bail à construction sur le domaine public n'existe toujours pas, mais il est fautif
Résumé	fr Cour administrative d'appel de Marseille, 25 octobre 2021, no 19MA00191, SCI Mylan
Auteur(s)	Norbert Foulquier ^{1, 2} 1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ( 7550 ) - 12 place du Panthéon, 75231 Paris Cedex 05 - France 2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc ( 110294 ) - Sainte Barbe 4 rue Valette 75005 Paris - France Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne UR4150 ( 7550 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2022-03-25
Nom de la revue	RDI - Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction (ISSN : 0180-9849, ISSN électronique : 1760-7574) Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] Publié par Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RDI-34.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2022-03-25
Numéro	03
Page/Identifiant	169
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDI/CHRON/2022/0118
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Domaine Public, Utilisation privative, Bail emphytéotique, Bail à construction

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03614135

Soumis le : samedi 19 mars 2022 à 17:55:44

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25

Dates et versions

halshs-03614135, version 1 (19-03-2022)

Identifiants

HAL Id : halshs-03614135 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. Le bail à construction sur le domaine public n'existe toujours pas, mais il est fautif. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 03, pp.169. ⟨halshs-03614135⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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