Recours en contestation de la validité du contrat : situation de conflit d'intérêt et validité du contrat

Rozen Noguellou (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Conseil d'État, 25 novembre 2021, no 454466, Collectivité de Corse, Lebon ; AJDA 2021. 2367 ; RTD com. 2021. 785, obs. F. Lombard

Mots clés: Marché Public; Contentieux; Recours de plein contentieux; Principe d'impartialité

Domaines: Droit

Rozen Noguellou. Recours en contestation de la validité du contrat : situation de conflit d'intérêt et validité du contrat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 03, pp.165. ⟨halshs-03614133⟩