Recours en contestation de la validité du contrat et ultra petita - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Recours en contestation de la validité du contrat et ultra petita

Résumé

Conseil d'État, 9 juin 2021, no 438047, Conseil national des barreaux

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03614132, version 1 (19-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03614132 , version 1

Citer

Rozen Noguellou. Recours en contestation de la validité du contrat et ultra petita. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 03, pp.164. ⟨halshs-03614132⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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