15 ans de droit au logement opposable : la Cour des comptes dresse un bilan mitigé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

15 ans de droit au logement opposable : la Cour des comptes dresse un bilan mitigé

Résumé

Le droit au logement opposable. Une priorité à restaurer, Rapport de la Cour des comptes, janvier 2022

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03614130, version 1 (19-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03614130 , version 1

Citer

Alice Fuchs-Cessot. 15 ans de droit au logement opposable : la Cour des comptes dresse un bilan mitigé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 03, pp.162. ⟨halshs-03614130⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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