Fixation judiciaire du prix du bien préempté. Quid de la plus-value générée par le caractère exceptionnel d'un paysage marin ?

Jean-François Struillou

Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Fixation judiciaire du prix du bien préempté. Quid de la plus-value générée par le caractère exceptionnel d'un paysage marin ?

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Jean-François Struillou

Fonction : Auteur
PersonId : 742575
IdHAL : jean-francois-struillou
ORCID : 0000-0003-1847-8160
IdRef : 034681663

Droit et changement social

Résumé

Cour d'appel de Bastia, 18 janvier 2022, no 20/232, Conservatoire du littoral c/ Guy M.

Mots clés

Expropriation Urbanisme Préemption Plus-value

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Fixation judiciaire du prix du bien préempté. Quid de la plus-value générée par le caractère exceptionnel d'un paysage marin ?
Résumé	fr Cour d'appel de Bastia, 18 janvier 2022, no 20/232, Conservatoire du littoral c/ Guy M.
Auteur(s)	Jean-François Struillou ¹ 1 DCS - Droit et changement social ( 1088501 ) - Faculté de Droit Chemin de la Censive du Tertre - BP 81307 44313 NANTES CEDEX 3 - France Centre National de la Recherche Scientifique UMR6297 ( 441569 ) ; Nantes Université - UFR Droit et Sciences Politiques ( 1088497 ) ; Nantes Université - pôle Sociétés ( 1083399 ) ; Nantes Université ( 1083366 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2022-03-25
Nom de la revue	RDI - Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction (ISSN : 0180-9849, ISSN électronique : 1760-7574) Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] Publié par Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RDI-34.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2022-03-25
Numéro	03
Page/Identifiant	154
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDI/CHRON/2022/0110
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Expropriation, Urbanisme, Préemption, Plus-value

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03614129

Soumis le : samedi 19 mars 2022 à 17:55:39

Dernière modification le : mercredi 10 avril 2024 à 03:29:45

Dates et versions

halshs-03614129, version 1 (19-03-2022)

Identifiants

HAL Id : halshs-03614129 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Fixation judiciaire du prix du bien préempté. Quid de la plus-value générée par le caractère exceptionnel d'un paysage marin ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 03, pp.154. ⟨halshs-03614129⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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