Revente de terrains agricoles. Quid du « droit de priorité » de l'ancien propriétaire ?

René Hostiou (1)

1 Nantes Univ - Nantes Université

Cour d'appel de Paris, pôle 4, ch. 7, 9 décembre 2021, no 20/07611, M. et Mme B. c/ Département de l'Essonne, Juris-Data no 2021-019878

Mots clés: Expropriation; Indemnité d'expropriation; Terrain agricole; Droit de priorité

Domaines: Droit

René Hostiou. Revente de terrains agricoles. Quid du « droit de priorité » de l'ancien propriétaire ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 03, pp.151. ⟨halshs-03614128⟩