Des prescriptions à la forclusion des actions décennales du maître de l'ouvrage en réparation des dommages - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Des prescriptions à la forclusion des actions décennales du maître de l'ouvrage en réparation des dommages

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https://shs.hal.science/halshs-03614126

Soumis le : samedi 19 mars 2022-17:55:37

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

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Dates et versions

halshs-03614126 , version 1 (19-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03614126 , version 1

Citer

Matthieu Poumarède. Des prescriptions à la forclusion des actions décennales du maître de l'ouvrage en réparation des dommages. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 03, pp.141. ⟨halshs-03614126⟩

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