Approbation des comptes et délai d'action en restitution des charges trop perçues

Nicolas Le Rudulier

Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

Approbation des comptes et délai d'action en restitution des charges trop perçues

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Nicolas Le Rudulier

Fonction : Auteur
PersonId : 1051954
IdRef : 147896819

Université d'Angers

Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

Mots clés

Copropriété Charge de copropriété Trop-perçu Délai de restitution Approbation des comptes

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Approbation des comptes et délai d'action en restitution des charges trop perçues
Auteur(s)	Nicolas Le Rudulier ^{1, 2} 1 UA - Université d'Angers ( 74911 ) - Université d'Angers - 40 Rue de Rennes, BP 73532 - 49035 Angers CEDEX 01 - France 2 CJB - Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique ( 164546 ) - Université d'Angers, Centre Jean Bodin - Faculté de Droit, d’Économie et de Gestion - 13 Allée François Mitterrand, BP 13633 - 49036 Angers CEDEX 01 - France Université d'Angers ( 74911 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2022-03-10
Nom de la revue	AJDI - AJDI. Actualité juridique Droit immobilier (ISSN : 1286-0700, ISSN électronique : 1760-7515) Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment [1998-1999] - Dalloz [2000-....] Publié par Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment [1998-1999] - Dalloz [2000-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJDI-28.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2022-03-10
Numéro	03
Page/Identifiant	214
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDI/CHRON/2022/0213
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Copropriété, Charge de copropriété, Trop-perçu, Délai de restitution, Approbation des comptes

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03614090

Soumis le : samedi 19 mars 2022 à 15:34:00

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023 à 08:44:10

Dates et versions

halshs-03614090, version 1 (19-03-2022)

Identifiants

HAL Id : halshs-03614090 , version 1

Citer

Nicolas Le Rudulier. Approbation des comptes et délai d'action en restitution des charges trop perçues. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 03, pp.214. ⟨halshs-03614090⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

Approbation des comptes et délai d'action en restitution des charges trop perçues

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