Le cabotage ne peut servir de couverture

Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2022

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Murielle Bénéjat

Université de Bordeaux

Transport Transport routier Marchandises Cabotage Irrégulier

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03614030

Soumis le : samedi 19 mars 2022-11:56:49

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

halshs-03614030 , version 1 (19-03-2022)

Murielle Bénéjat. Le cabotage ne peut servir de couverture. Actualité juridique Pénal, 2022, 03, pp.152. ⟨halshs-03614030⟩

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