La saisie de la créance du créancier saisissant
Résumé
(Civ. 2e, 30 sept. 2021, no 20-14.060, Bull., D. actu. 13 oct. 2021, obs. G. Payan)
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Soumis le : jeudi 10 mars 2022 à 11:06:57
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29