La tombe, l'œuvre et le ministre, ou de la distinction des immeubles par nature et par destination selon le juge administratif

William Dross (1, 2)

1 UJML - Université Jean Moulin - Lyon 3
2 ERLJ - Équipe de recherche Louis Josserand

(CE 2 juill. 2021, no 447967, Lebon ; AJDA 2021. 1415, obs. J.-M. Pastor ; ibid. 2401, note B. Defoort ; AJ fam. 2021. 452 et les obs. ; AJCT 2021. 543, obs. P. Noual ; RFDA 2021. 902, chron. A. Ménard ; RJPF sept. 2021, p. 15, obs. I. Copart)

Mots clés: Bien; Immeuble; Immeuble par nature; Monument funéraire; Elément incorporé à un immeuble

Domaines: Droit

William Dross. La tombe, l'œuvre et le ministre, ou de la distinction des immeubles par nature et par destination selon le juge administratif. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 04, pp.914. ⟨halshs-03603972⟩