Les limites du droit de préemption du locataire : faculté de le mettre en concurrence et nécessité d'un grief

Pierre-Yves Gautier (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

(Civ. 3e, 23 sept. 2021, no 20-17.799, à paraître au Bulletin ; D. 2021. 1766 ; RTD civ. 2021. 877, obs. H. Barbier)

Mots clés: Contrat et Obligations; Vente; Promesse de contrat; Promesse de vente; Condition suspensive; Droit de préemption; Promesse unilatérale de vente

Domaines: Droit

Pierre-Yves Gautier. Les limites du droit de préemption du locataire : faculté de le mettre en concurrence et nécessité d'un grief. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 04, pp.910. ⟨halshs-03603971⟩