Où la Cour de justice poursuit sa déformation conceptuelle des contrats spéciaux : une licence de logiciel serait en fait une « vente »

Pierre-Yves Gautier (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

(CJUE 16 sept. 2021, aff. C-410/19, D. 2021. 1717 ; RTD civ. 2021. 859, obs. L. Usunier)

Mots clés: Droit de L'union Européenne; Vente; Directive du 18 décembre 1986; Vente de marchandises; Notion; Logiciel informatique; Vente internationale de marchandises; Droit de l'Union européenne; Licence de logiciel

Domaines: Droit

Pierre-Yves Gautier. Où la Cour de justice poursuit sa déformation conceptuelle des contrats spéciaux : une licence de logiciel serait en fait une « vente ». RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 04, pp.905. ⟨halshs-03603970⟩