La protection de la vie privée contre l'interception en masse des communications transfrontières - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

La protection de la vie privée contre l'interception en masse des communications transfrontières

Résumé

(CEDH, gr. ch., 25 mai 2021, no 58170/13, Big Brother Watch et autres c/ Royaume-Uni, AJDA 2021. 1060 ; D. 2021. 1082, obs. M.-C. de Montecler ; CEDH, gr. ch., 25 mai 2021, no 35252/08, Centrum För Rättvisa c/ Suède, AJDA 2021. 1060)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03603943 , version 1 (10-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03603943 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. La protection de la vie privée contre l'interception en masse des communications transfrontières. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 04, pp.843. ⟨halshs-03603943⟩
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