Conditions de soumission à une procédure commune consécutivement à la résolution d'un plan commun

Florence Reille

Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Conditions de soumission à une procédure commune consécutivement à la résolution d'un plan commun

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Florence Reille

Fonction : Auteur
PersonId : 1051894
IdRef : 096696729

Université de Toulon

Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras

Résumé

Com. 8 déc. 2021, no 20-17.766

Mots clés

Extension de procédure Confusion de patrimoines Plan de redressement Résolution Sauvegarde Des Entreprises

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Conditions de soumission à une procédure commune consécutivement à la résolution d'un plan commun
Résumé	fr Com. 8 déc. 2021, no 20-17.766
Auteur(s)	Florence Reille ^{1, 2} 1 UTLN - Université de Toulon ( 303091 ) - Avenue de l'Université - BP 20132 - 83957 La Garde Cedex - France 2 DICE / CDPC - Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras ( 217754 ) - 35, avenue Alphonse Daudet, BP 1416, 83056 Toulon Cedex - France Droits International, Comparé et Européen CDPC ( 239063 ) ; Aix Marseille Université ( 198056 ) ; Université de Pau et des Pays de l'Adour ( 301085 ) ; Université de Toulon ( 303091 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique UMR7318 ( 441569 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2022-03-07
Nom de la revue	RDS - Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] (ISSN : 0242-5424, ISSN électronique : 1760-7612) Dalloz [1975-....] Publié par Dalloz [1975-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/Revue_des_Societes-38.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2022-03-07
Numéro	03
Page/Identifiant	187
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVSOC/CHRON/2022/0044
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr Extension de procédure, Confusion de patrimoines, Plan de redressement, Résolution, Sauvegarde Des Entreprises

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03590169

Soumis le : samedi 26 février 2022 à 17:45:20

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023 à 18:08:08

Dates et versions

halshs-03590169, version 1 (26-02-2022)

Identifiants

HAL Id : halshs-03590169 , version 1

Citer

Florence Reille. Conditions de soumission à une procédure commune consécutivement à la résolution d'un plan commun. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 03, pp.187. ⟨halshs-03590169⟩

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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024

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