De la réformation d'un jugement de liquidation judiciaire à la date de cessation des paiements

Philippe Roussel Galle (1, 2, 3)

1 CEDAG (URP_1516) - Centre de droit des affaires et de gestion
2 UPCité - Université Paris Cité
3 UFR droit, économie et gestion [Sociétés et Humanités] - Université Paris Cité

Observations à propos de Cass. com. 12 janv. 2022, n° 20-16.394 : Le tribunal fixe la date de cessation des paiements, laquelle peut être reportée une ou plusieurs fois sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure. En cas d'appel par le ministère public d'un jugement ayant ouvert la liquidation judiciaire d'un débiteur, lequel est suspensif, et de réformation de ce jugement par un arrêt ouvrant le redressement judiciaire de ce débiteur, la cour d'appel ne peut fixer une date de cessation des paiements antérieure de plus de dix-huit mois à la date de son arrêt, qui constitue la seule décision d'ouverture.

Mots clés: Sauvegarde des entreprises; Redressement et liquidation judiciaires; Entreprises en difficulté; Droit de l'insolvabilité; Date de cessation des paiements; Report; Appel par le ministère public; Effet suspensif

Domaines: Droit

Philippe Roussel Galle. De la réformation d'un jugement de liquidation judiciaire à la date de cessation des paiements. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, n° 3, pp.186-187. ⟨halshs-03590168⟩