Nullité de la procédure engagée au nom d'une société en formation

Vincent Thomas

Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Nullité de la procédure engagée au nom d'une société en formation

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Vincent Thomas

Fonction : Auteur
PersonId : 854103

Université de Bourgogne

Centre Innovation et Droit [Dijon]

Résumé

Note sous Cour de cassation (2e civ.), 4 mars 2021, no 19-22.829 (F-P)

Mots clés

Société en General Société en formation Action en justice Appel Absence de personnalité juridique

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Nullité de la procédure engagée au nom d'une société en formation
Résumé	fr Note sous Cour de cassation (2e civ.), 4 mars 2021, no 19-22.829 (F-P)
Auteur(s)	Vincent Thomas ^{1, 2} 1 UB - Université de Bourgogne ( 300270 ) - Maison de l'université - Esplanade Érasme - BP 27877 - 21078 Dijon cedex - France 2 CID - Centre Innovation et Droit [Dijon] ( 548846 ) - UFR Droit Sciences Economique et Politique Bureau 134 4 boulevard Gabriel 21000 DIJON - France Université de Bourgogne EA 7531/UR 7531 ( 300270 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2022-03-07
Nom de la revue	RDS - Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] (ISSN : 0242-5424, ISSN électronique : 1760-7612) Dalloz [1975-....] Publié par Dalloz [1975-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/Revue_des_Societes-38.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2022-03-07
Numéro	03
Page/Identifiant	180
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVSOC/CHRON/2022/0041
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Société en General, Société en formation, Action en justice, Appel, Absence de personnalité juridique

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03590166

Soumis le : samedi 26 février 2022 à 17:45:17

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024 à 10:30:05

Dates et versions

halshs-03590166, version 1 (26-02-2022)

Identifiants

HAL Id : halshs-03590166 , version 1

Citer

Vincent Thomas. Nullité de la procédure engagée au nom d'une société en formation. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 03, pp.180. ⟨halshs-03590166⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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