Plan de vigilance : que reste-t-il de la compétence exclusive des tribunaux de commerce ?

Arnaud Reygrobellet (1)

1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Note sous Cour de cassation (com.), 15 décembre 2021, no 21-11.882 (FS+B) et Cour de cassation (com.), 15 décembre 2021, no 21-11.883 (FS-D)

Mots clés: Société Anonyme; Assemblée générale; Plan de vigilance; Injonction; Compétence

Domaines: Droit

Arnaud Reygrobellet. Plan de vigilance : que reste-t-il de la compétence exclusive des tribunaux de commerce ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 03, pp.173. ⟨halshs-03590165⟩