Recevabilité des actions ut singuli et individuelle exercées par un actionnaire : aucune prescription ne vaut

Julie Gallois

Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Recevabilité des actions ut singuli et individuelle exercées par un actionnaire : aucune prescription ne vaut

(1)

Julie Gallois

Fonction : Auteur
PersonId : 793563
IdRef : 158089847

Institut François Gény

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 22 septembre 2021, no 19-20.684 (F-D)

Mots clés

Société Anonyme Dirigeant social Responsabilité civile Action ut singuli Prescription

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Recevabilité des actions ut singuli et individuelle exercées par un actionnaire : aucune prescription ne vaut
Résumé	fr Note sous Cour de cassation (com.), 22 septembre 2021, no 19-20.684 (F-D)
Auteur(s)	Julie Gallois ¹ 1 IFG - Institut François Gény ( 242510 ) - Université de Lorraine, Faculté de Droit, Sciences économiques et Gestion, 13, place Carnot, CO 70026 54035 Nancy cedex / Université de Lorraine, Faculté de Droit, Economie et Administration, Ile du Saulcy, 57045 Metz cedex 01 - France Université de Lorraine EA7301 ( 413289 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2022-03-07
Nom de la revue	RDS - Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] (ISSN : 0242-5424, ISSN électronique : 1760-7612) Dalloz [1975-....] Publié par Dalloz [1975-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/Revue_des_Societes-38.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2022-03-07
Numéro	03
Page/Identifiant	163
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVSOC/CHRON/2022/0038
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Société Anonyme, Dirigeant social, Responsabilité civile, Action ut singuli, Prescription

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03590163

Soumis le : samedi 26 février 2022 à 17:45:14

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023 à 12:36:25

Dates et versions

halshs-03590163, version 1 (26-02-2022)

Identifiants

HAL Id : halshs-03590163 , version 1

Citer

Julie Gallois. Recevabilité des actions ut singuli et individuelle exercées par un actionnaire : aucune prescription ne vaut. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 03, pp.163. ⟨halshs-03590163⟩

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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024

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