CPAM * Décision de prise en charge * Opposabilité à l'employeur * Prolongation du délai d'instruction * Absence d'enquête complémentaire

Thierry Tauran (1)

1 IFG - Institut François Gény

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 25 novembre 2021, no 20-14.152, Sté Pavillon de la mutualité c/ CPAM de la Gironde

Mots clés: Accident du Travail et Maladie Professionnelle; Décision de prise en charge; CPAM; Opposabilité à l'employeur; Prolongation du délai d'instruction

Domaines: Droit

Thierry Tauran. CPAM * Décision de prise en charge * Opposabilité à l'employeur * Prolongation du délai d'instruction * Absence d'enquête complémentaire. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2022, 1, pp.174. ⟨halshs-03588787⟩