L’expérience française : la participation du Conseil d’État au contrôle des sentences arbitrales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Administraçao Publica e Arbitragem Année : 2020

L’expérience française : la participation du Conseil d’État au contrôle des sentences arbitrales

Jean-Baptiste Racine
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 929321
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

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Soumis le : mercredi 23 février 2022-12:16:02

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  • HAL Id : halshs-03585690 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Racine. L’expérience française : la participation du Conseil d’État au contrôle des sentences arbitrales. Administraçao Publica e Arbitragem, 2020, pp.171. ⟨halshs-03585690⟩

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