L'accès à Ficoba en vertu d'une ordonnance autorisant une saisie conservatoire : un progrès nommé regret

Ludovic Lauvergnat

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2022

L'accès à Ficoba en vertu d'une ordonnance autorisant une saisie conservatoire : un progrès nommé regret

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Ludovic Lauvergnat

Fonction : Auteur
PersonId : 781040
IdRef : 172442192

Université de Tours

Institut de recherche juridique interdisciplinaire

Mots clés

Saisie et Mesures Conservatoires Saisie conservatoire Fichier des comptes bancaires Accès

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr L'accès à Ficoba en vertu d'une ordonnance autorisant une saisie conservatoire : un progrès nommé regret
Auteur(s)	Ludovic Lauvergnat ^{1, 2} 1 UT - Université de Tours ( 300298 ) - 60 rue du Plat d'Étain, 37020 Tours cedex 1 - France 2 IRJI - Institut de recherche juridique interdisciplinaire ( 536749 ) - Université de Tours - UFR Droit, Economie et Sciences sociales - 50 avenue Jean Portalis - Quartier des 2 Lions 37026 TOURS CEDEX 3 - France Université de Tours EA 7496 ( 300298 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2022-02-24
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2022-02-24
Numéro	07
Page/Identifiant	362
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/2022/0701
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Saisie et Mesures Conservatoires, Saisie conservatoire, Fichier des comptes bancaires, Accès

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03584261

Soumis le : mardi 22 février 2022 à 12:46:56

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-03584261, version 1 (22-02-2022)

Identifiants

HAL Id : halshs-03584261 , version 1

Citer

Ludovic Lauvergnat. L'accès à Ficoba en vertu d'une ordonnance autorisant une saisie conservatoire : un progrès nommé regret. Recueil Dalloz, 2022, 07, pp.362. ⟨halshs-03584261⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

L'accès à Ficoba en vertu d'une ordonnance autorisant une saisie conservatoire : un progrès nommé regret

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