Pour l'application de l'article L. 600-5-1, le juge régularisateur ne peut connaître de la légalité d'un refus de la mesure de régularisation

Pierre Soler-Couteaux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

Conseil d'État, 9 novembre 2021, no 440028, Lebon ; AJDA 2021. 2306

Mots clés: Urbanisme; Autorisation d'urbanisme; Régularisation

Domaines: Droit

Pierre Soler-Couteaux. Pour l'application de l'article L. 600-5-1, le juge régularisateur ne peut connaître de la légalité d'un refus de la mesure de régularisation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 02, pp.122. ⟨halshs-03578273⟩