La bonne foi ne constitue pas une « circonstance particulière » au sens de l'article L. 600-1-3 L. 600-1-3 du code de l'urbanisme

Pierre Soler-Couteaux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

Conseil d'État, 13 décembre 2021, no 450241, AJDA 2021. 2494, mentionnée dans les tables du recueil Lebon

Mots clés: Urbanisme; Contentieux de l'urbanisme; Règles de procédure spéciales; Intérêt pour agir

Domaines: Droit

Pierre Soler-Couteaux. La bonne foi ne constitue pas une « circonstance particulière » au sens de l'article L. 600-1-3 L. 600-1-3 du code de l'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 02, pp.121. ⟨halshs-03578272⟩