À peine de forclusion, l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de vingt ans à compter du jour de la vente.

Cyrille Charbonneau , Jean-Philippe Tricoire (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

Cour de cassation, 3e civ., 5 janvier 2022, no 20-22.670, D. 2022. 9 et Cour de cassation, 3e civ., 8 décembre 2021, no 20-21.439, D. 2022. 257, avis P. Brun ; ibid. 260, note J.-S. Borghetti

Mots clés: Responsabilité Des Constructeurs; Vice caché; Action en garantie; Délai

Domaines: Droit

Cyrille Charbonneau, Jean-Philippe Tricoire. À peine de forclusion, l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de vingt ans à compter du jour de la vente.. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 02, pp.115. ⟨halshs-03578271⟩