Délai de réponse de l'assureur dommages-ouvrage à une déclaration de sinistre : alignement des jurisprudences judiciaire et administrative

Hélène Hoepffner (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Conseil d'État, 5 novembre 2021, no 443368, Lebon ; AJDA 2021. 2246

Mots clés: Assurance; Assurance dommages-ouvrage; Déclaration de sinistre; Délai de réponse de l'assureur

Domaines: Droit

Hélène Hoepffner. Délai de réponse de l'assureur dommages-ouvrage à une déclaration de sinistre : alignement des jurisprudences judiciaire et administrative. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 02, pp.113. ⟨halshs-03578270⟩