Décompte général sans réserve suivi de l'appel en garantie du maître de l'ouvrage en cas de dommages causés à des tiers

Hélène Hoepffner (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Conseil d'État, 27 avril 2021, no 436820, Lebon ; AJDA 2021. 892

Mots clés: Construction; Contrat de construction; Décompte général

Domaines: Droit

Hélène Hoepffner. Décompte général sans réserve suivi de l'appel en garantie du maître de l'ouvrage en cas de dommages causés à des tiers. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 02, pp.111. ⟨halshs-03578269⟩