La réforme de la procédure de constatation des limites du DPM

Norbert Foulquier (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Décret no 2021-1000 du 30 juillet 2021, portant diverses dispositions de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement

Mots clés: Domaine Public; Domaine public maritime; Délimitation

Domaines: Droit

Norbert Foulquier. La réforme de la procédure de constatation des limites du DPM. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 02, pp.106. ⟨halshs-03578266⟩