De la proportion dans l'exécution forcée en nature du CCMI !
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 10 novembre 2021, no 20-19.323, D. 2021. 2088 et Cour de cassation, 3e civ., 17 novembre 2021, no 20-17.218, D. 2021. 2089
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03578263
Soumis le : jeudi 17 février 2022-10:26:32
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03578263 , version 1
Citer
Gatien Casu. De la proportion dans l'exécution forcée en nature du CCMI !. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 02, pp.95. ⟨halshs-03578263⟩
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