Le contrôle par le juge de l'expropriation d'une décision de préemption notifiée hors délai

Jean-François Struillou (1)

1 DCS - Droit et changement social

« (...) Mme Gilberte A. épouse K. est propriétaire d'une parcelle cadastrée à Ensues-la-Redonne (13), section AL n° 49 d'une superficie de 1644 m² en lande boisée. Par arrêté préfectoral du 29 décembre 1982, une zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles a été créée sur la commune au bénéfice du département et, à défaut, du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (ci-après : conservatoire du littoral). Mme A. a souhaité vendre cette parcelle à Mme Eva T. à un prix qui avait été convenu et fixé avec son acquéreur à 15 700 euros. Elle a notifié au département des Bouches-du-Rhône sa déclaration d'intention d'aliéner, le 19 février 2019. Le 22 mars 2019, le département des Bouches-du-Rhône lui a fait savoir qu'il n'entendait pas exercer son droit de préemption, mais l'informait de ce que, notamment, le conservatoire du littoral était susceptible de se substituer à lui, ainsi que la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent, et que son dossier avait été transmis aux autorités compétentes à qui il appartenait de lui faire connaître leur décision. Par lettre recommandée avec AR présentée et distribuée à Mme A. le 7 mai 2019, le conservatoire du littoral a déclaré exercer son droit de préemption sur ladite parcelle, et a offert à Mme A. de la lui payer au prix de 1 200 euros (...). Mme A. a répondu par lettre recommandée avec AR de son avocat reçue le 21 juin 2019 par le conservatoire du littoral qu'elle n'acceptait pas cette offre mais ne renonçait pas à son projet de vente de la parcelle. Par requête déposée le 5 juillet 2019, le conservatoire du littoral a saisi le juge de l'expropriation des Bouches-du-Rhône aux fins de voir fixer le prix d'acquisition par lui de ladite parcelle à 1200 euros. La visite sur place effectuée par le juge de l'expropriation des Bouches-du-Rhône a permis à ce dernier de constater que la parcelle se situait en pleine pinède, que le terrain était accidenté, accessible par un passage envahi de végétation, qu'une dalle était visible au sommet comme étant le support d'un ancien cabanon depuis démoli et que la parcelle avait vue sur la mer. Par jugement contradictoire du 13 novembre 2019, le juge de l'expropriation des Bouches-du-Rhône a :-fixé la date de référence au 30 juin 2016,-fixé le prix d'acquisition de la parcelle, située [...] d'une superficie de 1644 m² appartenant à Mme Gilberte A. au profit du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à la somme de 1 200 euros (...). Mme Gilberte A. épouse K. a interjeté appel de chacune des dispositions de cette décision par déclaration reçue au greffe de la cour le 3 février 2020. Mme A. a déposé son mémoire au greffe le 11 mars 2020, notifié au conservatoire du littoral en son établissement d'Aix-en-Provence, le 12 mars 2020.

Mots clés: Droit de l'urbanisme, Droit de préemption, Juge de l'expropriation, Office du juge

Domaines: Droit

Jean-François Struillou. Le contrôle par le juge de l'expropriation d'une décision de préemption notifiée hors délai. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 2, pp.87-92. ⟨hal-03919179⟩